1- Objet
2- Caractéristiques des biens proposés sur le site
3- Prix
4- Commandes
5- Délai de rétractation
6- Refus de commande
7- Modalités de paiement
8- Service clientèle
9- Responsabilité
10- Réserve de Propriété
11- Propriété intellectuelle
12- Confidentialité et données à caractère personnel
13- Archivage - Preuve
14- Règlement des litiges
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre « Myléa -Dépôt Vente », et d’autre part, entre toute personne majeure, dénommée ci-après « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat sur le site internet de « Myléa -Dépôt Vente ».
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Myléa -Dépôt Vente » et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Myléa -Dépôt Vente ».
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Myléa -Dépôt Vente ».
« Myléa -Dépôt Vente » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- Caractéristiques des biens proposés sur le site
Les produits sont des biens d’occasion ou neufs qui figurent dans le catalogue publié sur le site de « Myléa -Dépôt Vente ».
La plupart des produits proposés, selon le principe de « dépôt-vente », sont des produits de seconde main, parfois neufs mais qui auront été soigneusement sélectionnés afin d’offrir des articles de très bonne qualité.
Cependant, « Myléa -Dépôt Vente » ne peut garantir l’absence de défauts éventuels inhérents à l’usage précédent des produits. L’acheteur reconnaît accepter l’achat dans l’état et sans garantie. « Myléa -Dépôt Vente » communique les renseignements disponibles et apparents sur chaque article mais ne peut garantir son authenticité absolue (spécificité de matière, d’état ou de marque).
Les produits neufs seront identifiés comme tels.
Chaque produit est accompagné de photos, d’un descriptif précis et d’un prix établis par « Myléa -Dépôt Vente ». Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui se présentent de façon variable sur l’écran des internautes.
Les articles proposés sont essentiellement des articles d’occasion qui ont déjà été utilisés et sont à titre indicatif décrits en considération des critères suivants :
TRES BON ETAT GENERAL : ces articles ont été très peu utilisés et restent de très bonne qualité. Si un article présente quelques défauts, nous vous les indiquons dans sa description, et ceux-ci sont peu apparents.
BON ETAT GENERAL : ces articles ont été très souvent utilisés mais restent de bon aspect. Si un article présente des défauts ou marques, ils sont toujours précisés dans sa description. Ces petits détails sont apparents lors d’une inspection rapprochée, mais n’affectent aucunement son apparence lorsqu’il est utilisé.
OCCASION : ces articles ont été trop souvent utilisés mais restent corrects. Si un article présente un défaut majeur, il sera précisé dans sa description.
3- Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, hors frais de port (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
Les frais de port sont facturés en sus et comprennent la préparation du colis, l’emballage, la facturation, et l’affranchissement en Colissimo suivi, tarif en vigueur au 1er mars 2008.
« Myléa -Dépôt Vente » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
« Myléa -Dépôt Vente » communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
5- Délai de Rétractation
Conformément à la l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner un produit à « Myléa ...-Dépôt Vente » pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, complet, et accompagné de la copie de la facture indiquant l'article retourné, à l’adresse suivante : « Myléa -Dépôt Vente » - Myriam LE CAM – 19 rue Leriche – 75015 Paris.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Les marchandises retournées dans les conditions ci-dessus seront remboursées, selon leur mode de paiement, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par chèque, dans un délai de trente jours à réception des marchandises.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Le retour de marchandises est exclusivement accepté dans le cas où un défaut aurait échappé à notre vigilance (trou, tâche, couture, fermeture). Aucun retour ne sera accepté pour un article trop grand ou trop petit.
Une photo de l’article montrant clairement le défaut devra être envoyé par mail à contact@mylea-depotvente.fr sous 48h suivant la réception de la commande. L’article, sera retourné, en bon état, sous 8 jours impérativement, et l’acheteur sera remboursé (dans un délai de 30 jours), les frais de port pour le retour ne sont pas remboursés.
« Myléa -Dépôt Vente »demande à ses acheteurs de bien vouloir l’informer préalablement du renvoi du produit en question : contact@mylea-depotvente.fr
6- Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, « Myléa -Dépôt Vente » est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, « Myléa -Dépôt Vente » est en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, et sans escompte. Le mode de règlement est au choix par l’acheteur parmi ceux proposés par « Myléa -Dépôt Vente »:
PayPal et Carte Bancaire : paiement sécurisé en ligne
Les paiements sont sécurisés et s’effectuent par le biais de PayPal. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) véritable référence en matière de transmissions électroniques sécurisées gage de confidentialité des informations, et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
La boutique en ligne n’a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi, ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Par virement bancaire :
Le client dispose d’un délai de 8 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée.
Par chèque bancaire :
Le chèque sera libellé en euros à l’ordre de « Myléa -Dépôt Vente ». Inscrivez votre e-mail au dos du chèque ainsi que la référence de la commande et postez votre règlement à : « Myléa -Dépôt Vente » - Myriam LE CAM - 19 rue Leriche - 75015 Paris.
La commande sera expédiée à réception et encaissement du chèque bancaire. Le paiement devra nous parvenir dans un délai de 7 jours après validation de la commande (délai après lequel la commande sera annulée par nos soins et les articles remis en vente).
Si votre banque refuse le règlement, la commande est automatiquement annulée et « Myléa -Dépôt Vente vous envoie un mail pour vous en informer.
8- Service clientèle
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition par e-mail : en remplissant le formulaire de contact@mylea-depotvente.fr ou par téléphone : 06 14 14 50 03.
9- Responsabilité
« Myléa -Dépôt Vente », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les photographies, textes - informations ou caractéristiques - illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « Myléa -Dépôt Vente » ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou textes. Bien entendu, pour toute question concernant les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle.
« Myléa -Dépôt Vente » ne saurait être tenu responsable pour l’inexécution d’un contrat en cas d’indisponibilité d’un produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages ou intérêts, retenue ou annulation de commande en cours.
10- Réserve de Propriétés
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, « Myléa -Dépôt Vente » se réserve la propriété des marchandises déposées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
11- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images du site « Myléa -Dépôt Vente » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Myléa -Dépôt Vente ».
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « Myléa -Dépôt Vente ».
12- Confidentialité et données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « Myléa -Dépôt Vente ». De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, enregistrée le 24 mars 2009, sous le n° 13 53 823.
13- Archivage – Preuve
« Myléa -Dépôt Vente » archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « Myléa -Dépôt Vente » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l’objet d’une proposition amiable immédiate.
En cas de contestation non résolue entre « Myléa -Dépôt Vente » et l’acheteur, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent en la matière.
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